En 2009, les services de règlement des différends de la CCI ont confirmé leur succès grandissant auprès des milieux économiques de toutes les régions du monde. Les parties recourant à ces services ont non seulement vu leur nombre augmenter de plus de 20 %, mais aussi leur origine géographique se diversifier et s'étendre aux deux tiers des pays de la planète. La force de la CCI réside dans sa capacité de satisfaire un marché devenu mondial et d'adapter les solutions qu'elle offre aux besoins de la communauté économique internationale, grâce à des règlements et à des procédures suffisamment souples et neutres pour faire place à la diversité culturelle tout en assurant une efficacité et une sécurité juridique optimales, ainsi qu'au concours d'une large palette de spécialistes du règlement des litiges issus d'univers professionnels et linguistiques variés. La CCI a ainsi su inspirer confiance à un nombre croissant d'entreprises privées et publiques soucieuses de trouver une solution à des difficultés rencontrées dans leurs relations contractuelles. Différentes formules sont proposées à cet effet dans le cadre des services de règlement des différends de la CCI, avec notamment, en plus de l'arbitrage, des procédures incluant la médiation et d'autres techniques de résolution amiable des différends, l'expertise, les Dispute Boards, ainsi qu'un service spécialisé dans le règlement des litiges en matière de crédits documentaires, de remboursements entre banques, d'encaissements et de garanties.

Arbitrage

L'arbitrage est le produit phare des services de règlement des différends de la CCI. Il mobilise les forces combinées de la Cour internationale d'arbitrage, composée de 125 membres originaires de près de 90 pays, et de son Secrétariat, doté de huit équipes de gestion des affaires chargées chacune d'un secteur géographique. L'une d'elles est d'ailleurs hébergée par le bureau du Secrétariat pour l'Asie, à Hong Kong, tandis que les autres travaillent au siège de la CCI à Paris. Les collaborateurs du Secrétariat, qui représentent plus de 25 nationalités, maîtrisent tout un éventail de langues parmi les plus parlées. Le Secrétariat assure la gestion quotidienne des dossiers et prépare les réunions hebdomadaires de la Cour où sont collégialement prises, après discussion, les principales décisions qui ponctuent les procédures.

La Cour de la CCI a enregistré en 2009 un nombre record de 817 nouvelles affaires, ce qui porte à 1 461 le nombre des dossiers en cours à la fin de l'année, soit une hausse de près de 50 % en dix ans. Face à cette rapide augmentation de la charge de travail et aux nouvelles pressions venues peser de ce fait sur l'administration des affaires, la Cour et son Secrétariat ont renforcé leurs effectifs et réorganisé leurs procédures internes. Un certain nombre de changements significatifs ont ainsi été apportés aux pratiques de la Cour afin d'améliorer leur efficacité, avec notamment une simplification de la gestion des frais des tribunaux arbitraux, l'introduction à l'intention des arbitres pressentis d'un nouveau formulaire les invitant à communiquer des informations aussi bien sur leur disponibilité que sur leur indépendance, l'abandon des prorogations de délais systématiquement fixées à trois mois, ainsi que des mesures destinées à faciliter la présentation de preuves documentaires à la Cour. Parallèlement, le coup d'envoi de la révision effective du Règlement d'arbitrage de la CCI a été donné, avec la création d'un sous-comité de rédaction au sein du groupe de travail de la Commission de l'arbitrage de la CCI chargé de la question.

Parties

Pour la première fois dans l'histoire de la Cour, le nombre total des parties aux affaires enregistrées dans l'année a dépassé les 2 000 pour atteindre à la fin de 2009 le chiffre de 2 095, ce qui représente par rapport à l'année précédente une hausse de 20 %, équivalente à celle du nombre des affaires. [Page6:]

Origine géographique des parties

L'origine géographique des parties n'a jamais été aussi variée, avec 128 pays et territoires indépendants répartis à travers le monde. Près de la moitié d'entre elles venaient d'ailleurs que d'Europe, avec environ 20 % pour l'Amérique, de même que pour l'Asie et le Pacifique, et 6 % pour l'Afrique.

Origine des parties : répartition régionale

AFRIQUE

Le nombre des parties originaires d'Afrique du Nord a connu une hausse de 65 % par rapport à 2008, du fait d'une présence accrue des ressortissants marocains et surtout égyptiens. L'éventail des nationalités subsahariennes s'est également élargi par rapport aux années précédentes et 23 d'entre elles étaient représentées, au total, dans les nouvelles affaires enregistrées en 2009.

[Page7:]

AMERIQUE

Les Etats-Unis sont restés, au plan mondial, la principale nation d'origine des parties. Le nombre des parties venues d'Amérique latine et des Caraïbes a augmenté de 30 %, principalement en raison d'un renforcement sans précédent de la présence brésilienne.

ASIE ET PACIFIQUE

Le nombre des parties originaires d'Asie du Sud et de l'Est ainsi que du Pacifique a connu une hausse touchant tous les pays de la région. L'Inde s'est placée cette année en tête du classement, suivie par la Chine, la Corée du Sud, Singapour, le Japon et la Malaisie.

* 33 de Chine continentale (15 demandeurs, 18 défendeurs) ; 15 de Hong Kong (7 demandeurs, 8 défendeurs) ; 1 de Macao (demandeur).

[Page8:]

EUROPE

Comme les années précédentes, les parties françaises et allemandes ont été de loin les plus nombreuses d'Europe. Le poids de la Turquie a augmenté, la plaçant presque à égalité avec l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse. La hausse du nombre des parties a été proportionnellement plus importante en Europe centrale et orientale (30 %) qu'en Europe septentrionale et occidentale (18 %).

Les parties en bref : principaux pays d'origine

Parties étatiques et paraétatiques

Le nombre des affaires intéressant une ou plusieurs parties étatiques ou paraétatiques a atteint 78 en 2009, soit au total 9,5 % des dossiers enregistrés dans l'année. Les deux régions où leur concentration a été la plus forte ont été l'Afrique subsaharienne et l'Europe centrale et orientale. [Page9:]

Dans ces affaires, 86 parties étatiques ou paraétatiques étaient présentes au total, dont 83 % de défendeurs et 17 % de demandeurs (contre respectivement 54 % et 46 % pour l'ensemble des parties recensées).

Près des deux tiers des différends intéressant des parties étatiques ou paraétatiques portaient sur des projets de construction. Les autres avaient trait à l'énergie, aux finances, aux transports, aux télécommunications, au commerce général, à l'agriculture et à la sécurité intérieure.

Cinq affaires ont été engagées en 2009 conformément à des traités bilatéraux d'investissement. Dans deux d'entre elles, l'arbitrage CCI avait été choisi parmi plusieurs procédures de règlement des litiges prévues par le traité. Dans les trois autres affaires, la CCI avait été désignée comme autorité de nomination pour la constitution du tribunal arbitral.

Affaires multipartites

Les affaires intéressant plus de deux parties ont augmenté dans les mêmes proportions que les autres arbitrages et continué de représenter un peu moins du tiers de l'ensemble. Parmi elles, 88 % impliquaient de 3 à 5 parties et 12 % 6 parties ou plus, la moyenne s'établissant à 4 parties par dossier, avec un maximum de 19.

Affaires à nationalité unique

Le pourcentage des affaires intéressant des parties de même nationalité est resté stable, à 16 % du total. Parmi les 53 pays d'origine représentés cette année, les plus fréquents ont été, par ordre décroissant, la Turquie, la France, le Brésil, l'Allemagne, les Etats-Unis, la République tchèque, la Grèce, l'Espagne, la Jordanie et le Mexique.

Tribunaux arbitraux

Le nombre des arbitres nommés ou confirmés dans les affaires soumises à la CCI a été de 1 305, ce qui représente une augmentation de 13 % par rapport à l'année précédente. Cette dernière est quelque peu inférieure à celle du nombre des dossiers et des parties, en raison d'une légère baisse du pourcentage des tribunaux de trois membres et du délai existant entre l'enregistrement de la demande d'arbitrage et la constitution du tribunal arbitral. Pour de nombreuses affaires engagées en 2009, la constitution du tribunal arbitral n'aura lieu qu'en 2010.

Constitution des tribunaux arbitraux

Les arbitres siégeant dans les affaires CCI peuvent être désignés par les parties ou par les autres arbitres (dans le cas de tribunaux de trois membres), ou nommés par la Cour. Les désignations effectuées par les parties ou par les autres arbitres doivent être confirmées par la Cour ou par son Secrétaire général. La Cour, lorsqu'elle nomme un arbitre, procède soit sur proposition d'un comité [Page10:] national de la CCI, soit directement. Le tableau ci-dessous donne la répartition par catégories des arbitres désignés ou nommés en 2009, qui ne s'écarte pas de celle des années précédentes.

Avant d'être nommés ou confirmés, les arbitres doivent signer une déclaration d'indépendance et faire connaître les éventuels faits ou circonstances qui pourraient être de nature à mettre en cause leur indépendance dans l'esprit des parties. Si de tels faits sont signalés, la déclaration d'indépendance est dite « avec réserves ». Sur les 1 305 nominations et confirmations recensées en 2009, 177 (13,6 %) l'ont été à la suite d'une déclaration d'indépendance avec réserves.

En 2009, la Cour a refusé de confirmer 22 arbitres, dont 15 avaient remis une déclaration d'indépendance avec réserves.

Incidents ayant des répercussions sur la composition des tribunaux arbitraux après leur constitution

Des demandes de récusation fondées « sur une allégation de défaut d'indépendance ou sur tout autre motif » (art. 11(1) du Règlement d'arbitrage de la CCI (« le Règlement »)) ont été introduites dans 34 affaires à l'encontre de 57 arbitres au total. Cinq de ces demandes ont été acceptées par la Cour.

En 2009, 32 arbitres ont présenté leur démission. Dans tous les cas sauf un, celle-ci a été acceptée par la Cour et l'arbitre a été remplacé.

Outre les remplacements intervenus à la suite d'une récusation ou d'une démission, deux arbitres ont été remplacés pour cause de décès et deux autres à la demande de toutes les parties, conformément à l'article 12(1) du Règlement.

L'article 12(2) du Règlement autorise la Cour à remplacer de sa propre initiative un arbitre qui ne remplit pas ses fonctions, droit dont elle a usé deux fois en 2009.

Origine géographique des arbitres

Les arbitres nommés ou confirmés en 2009 étaient originaires de 73 pays (voir liste ci-dessous). Pour une fois, les arbitres suisses ont partagé leur traditionnelle première place avec les britanniques : ensemble, ils ont représenté 30 % de l'ensemble des nominations et confirmations. Pour le reste, les arbitres grecs, jordaniens et néo-zélandais ont été plus nombreux que précédemment, de même que les arbitres africains, qui étaient aussi originaires d'une plus grande variété de pays.

[Page11:]

* 1 coarbitre de Chine continentale ; 3 arbitres uniques et 1 coarbitre de Hong Kong.

[Page12:]

Les arbitres en bref : principaux pays d'origine

Choix du droit applicable

Dans 88 % des affaires soumises à la CCI en 2009, les contrats à l'origine du litige contenaient une clause de droit applicable. A quelques rares exceptions près, les parties avaient opté dans ce cas pour une législation nationale. Le choix le plus fréquent, parmi les 91 législations nationales recensées, a été celui de la loi anglaise (14,3 % des contrats), suivie de près par la loi suisse (13,1 %) puis par les lois française (7,2 %), étasuniennes (7,1 %), allemande (6,0 %) et brésilienne (2,6 %). Des législations de pays africains ont été deux fois plus souvent choisies que l'année précédente.

Dans les contrats où les parties avaient stipulé l'application de lois étasuniennes, celle de l'Etat de New York était la plus fréquente (44 % des contrats), suivie par celle du Delaware (14 %), puis de la Californie (9 %). Les choix des parties se sont portés au total sur les lois de 14 Etats des Etats-Unis.

Dans 10 contrats, les parties avaient opté pour des règles de droit autres que des législations nationales, dont la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), les Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international et les règles Incoterms® de la CCI. Quelques références isolées aux « principes du droit international », à l'équité et à la législation européenne ont également été recensées.

Les chiffres ci-dessus portent sur les choix positifs opérés par les parties lors de la rédaction de leur contrat. Ils ne tiennent pas compte des décisions relatives au droit applicable prises par les arbitres après le début de la procédure, ni des choix négatifs par lesquels les parties excluent l'application d'un droit particulier.

Lieux de l'arbitrage

Au total, 101 villes de 53 pays ont été choisies comme lieu d'arbitrage en 2009. On trouvera dans les tableaux ci-dessous les villes et les pays les plus fréquents, ainsi qu'une liste complète des pays dont des villes ont été désignées comme siège d'un arbitrage CCI, indiquant si ce choix a été effectué par les parties ou par Cour de la CCI. Dans la grande majorité des cas (88,4 %), le lieu de l'arbitrage a été décidé par les parties. Pour les 11,6 % restants, le rôle de la Cour s'est parfois limité à fixer une ville dans le pays voulu par les parties.

La répartition par pays montre que dans 72,4 % des affaires enregistrées en 2009 le lieu de l'arbitrage se situait en Europe, contre 14,5 % en Asie et dans le Pacifique, 10,9 % en Amérique et 2,2 % en Afrique. On notera que l'éventail des pays africains représentés n'a jamais été aussi varié.

Aux Etats-Unis, 8 Etats ont été le siège de procédures CCI : New York (17 affaires), Californie (5), Floride (4), Texas et Washington D.C. (3 chacun), Pennsylvanie (2), Maryland et Minnesota (1 chacun). [Page13:]

Les lieux de l'arbitrage en bref : villes et pays le plus souvent choisis

* Tous Hong Kong.

Pays où ont été fixés des lieux d'arbitrage

* Nombre d'affaires dans lesquelles le lieu fut choisi par les parties.

** Nombre d'affaires dans lesquelles le lieu fut fixé par la Cour.

*** Tous Hong Kong

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Nature des litiges

Secteurs économiques

Aucun secteur économique n'a été absent des différends soumis à l'arbitrage de la CCI en 2009. La construction et l'ingénierie se sont encore une fois taillé la part la plus importante, avec quelque 15 % des affaires. Le secteur de l'énergie s'est classé en deuxième position, suivi de près par celui de la finance et de l'assurance (avec près de 10 % des affaires chacun). L'activité minière et la métallurgie (8,4 %), les télécommunications et les technologies de l'information (7,7 %), les transports (6 %), le commerce général et la distribution (5,6 %) et l'équipement industriel (5,3 %) étaient également bien représentés cette année.

Montants en litige

La tendance à l'augmentation des montants en litige observée en 2008 a persisté en 2009, 29,4 % des affaires ayant porté sur des sommes supérieures à 10 millions de dollars, contre 19,9 % en 2007. Pour la première fois, moins de 25 % des affaires enregistrées dans l'année se situaient au-dessous du seuil d'un million de dollars.

Montants en litige dans les affaires enregistrées en 2009 (en dollars US)

Sentences

Au total, 415 sentences ont été approuvées en 2009, dont 265 sentences finales, 111 sentences partielles et 39 sentences d'accord parties.

Etablissement de la sentence

Quelque 90 % des sentences rendues par des tribunaux de trois membres l'ont été à l'unanimité. Pour les 10 % restants, la décision a été prise à la majorité. Dans une affaire, le président du tribunal arbitral a statué seul sur un point du litige, comme le permet l'article 25(1) du Règlement, tandis que les autres points ont été tranchés à la majorité.

Examen préalable

Conformément à l'article 27 du Règlement, les sentences rédigées par les tribunaux arbitraux de la CCI sont soumises pour approbation à la Cour. En 2009, celle-ci en a approuvé 382 en prescrivant des modifications de forme ou en appelant l'attention du tribunal arbitral sur des points intéressant le fond du litige, et 33 sans commentaires. Dans 34 autres cas, la Cour a invité le tribunal arbitral à lui soumettre à nouveau la sentence pour qu'elle soit approuvée.

Langues

La grande majorité des sentences rendues en 2009 ont été rédigées en anglais. Les autres langues utilisées ont été, par ordre décroissant, le français, l'espagnol, l'allemand, le portugais, l'italien, le tchèque, le polonais, le néerlandais, le japonais, le russe, le serbe et le turc. Deux sentences étaient bilingues, l'une étant rédigée en anglais et en polonais et l'autre en anglais et en chinois.

Correction et interprétation

S'il s'avère nécessaire de corriger ou d'interpréter un passage ou un élément de la sentence après qu'elle a été rendue, le tribunal arbitral peut rédiger un addendum, conformément à l'article 29 du Règlement. En 2009, les tribunaux arbitraux de la CCI ont ainsi émis 28 addenda corrigeant ou [Page15:] interprétant une sentence. Dans 31 autres cas, ils ont décidé de rejeter la demande de correction ou d'interprétation.

Procédure de référé pré-arbitral

Une procédure de référé pré-arbitral a été engagée en 2009. La demande portait sur un contrat de construction navale entre des parties d'origine algérienne et espagnole et visait à obtenir d'urgence la nomination d'un expert chargé d'évaluer les défauts allégués et d'ordonner des mesures conservatoires éventuellement nécessaires à la préservation des éléments de preuve.

La CCI en tant qu'autorité de nomination

Les parties à des procédures ad hoc peuvent demander à la CCI de les aider à constituer un tribunal arbitral. Celle-ci dispose à cet effet d'un ensemble de dispositions regroupées sous le titre de « Règlement de la CCI, autorité de nomination dans les procédures d'arbitrage CNUDCI ou dans d'autres procédures d'arbitrage ad hoc ». Dans ce cadre, la Cour est habilitée à agir non seulement en matière de nominations, mais aussi de récusations ou d'autres services dont les parties peuvent être convenues.

En 2009, la CCI a été invitée 15 fois à agir en qualité d'autorité de nomination. Il s'agissait dans 8 cas de procédures CNUDCI et dans 7 d'autres procédures ad hoc. Les premières intéressaient des parties originaires d'Allemagne, des Bermudes, de Grèce, des îles Vierges britanniques, d'Iran, de Maurice, de République tchèque, du Royaume-Uni, de Slovaquie et de Suisse, et les secondes des parties originaires de Chine, de Chypre, de Gibraltar, d'Indonésie, d'Italie, du Liban, de Norvège, du Pakistan, des Pays-Bas, des Philippines, du Qatar et de Tanzanie.

ADR

L'ADR, ou règlement amiable des différends, recouvre différentes formules visant à résoudre les litiges de manière consensuelle. La plupart des parties qui déposent des demandes au titre du Règlement ADR de la CCI optent pour des procédures de médiation.

En 2009, la CCI a reçu 24 demandes d'ADR, soit plus du double de la moyenne des sept années précédentes. Ces demandes ont intéressé au total 51 parties de 25 pays (voir ci-dessous), dont 3 parties étatiques. La moitié environ (49 %) étaient originaires d'Europe, 29 % d'Amérique, 18 % d'Asie et 4 % d'Afrique. Les langues utilisées pour ces procédures ont été l'anglais, le français, l'espagnol, l'allemand et le polonais.

Sur les 24 affaires enregistrées en 2009, 4 ont été retirées après que les parties sont parvenues à un accord et 5 à l'initiative du ou des demandeurs en raison du refus du ou des adversaires de participer au processus. Dans les 15 cas restants, la procédure s'est poursuivie avec toutes les parties. Dans 5 de ces dernières affaires, le tiers a été désigné par les parties, et dans les 10 autres nommé par la CCI. Ces tiers représentaient, au total, 8 nationalités différentes (Australie, Canada, Espagne, Etats-Unis, Israël, Pologne, Royaume-Uni et Suisse). [Page16:]

La souplesse du Règlement ADR de la CCI permet aux parties de choisir la ou les formules de règlement des différends auxquelles elles souhaitent recourir. Elles peuvent notamment opter pour la médiation, la conciliation, la consultation d'un tiers ou la décision rendue par un tiers. Dans la plupart des cas, les parties stipulent la formule qu'elles veulent utiliser dans leur clause de règlement des litiges ou avant la nomination du tiers. A défaut, le tiers déterminera avec elles, une fois qu'il aura été désigné ou nommé, la ou les formules à adopter. Comme les années précédentes, la médiation a été très majoritairement privilégiée en 2009, où elle a représenté près de 90 % des affaires. La conciliation et l'évaluation par un tiers ont également été utilisées.

Les litiges soumis à l'ADR de la CCI en 2009 ont été de nature variée et ont intéressé des secteurs aussi divers que les télécommunications, les produits pharmaceutiques, l'énergie, la banque, l'assurance, la construction, le sport ou l'industrie automobile. Les enjeux financiers ont également été très variables, de quelque 100 000 dollars à près de 250 millions de dollars, la moyenne se situant juste au-dessous de 17 millions de dollars. Le tableau ci-dessous indique la répartition des montants en litige dans les affaires d'ADR enregistrées en 2009.

L'ADR de la CCI a une nouvelle fois fait la preuve de sa grande efficacité en tant que mécanisme de règlement des différends, tant en termes de délai que de coût. La durée moyenne des procédures, du dépôt de la demande d'ADR à la clôture de l'affaire, a été de 117 jours (soit moins de 4 mois), pour un coût moyen, frais et honoraires du tiers et frais administratifs de la CCI compris, inférieur à 20 000 dollars (soit approximativement 0,1 % de la moyenne des montants en litige).

Expertise

En prévision des cas où il s'avère nécessaire d'obtenir l'avis d'un expert ayant des connaissances ou des compétences particulières, le Centre international d'expertise de la CCI propose une large gamme de services, dont la proposition et la nomination d'experts ainsi que l'administration complète de procédures d'expertise.

En 2009, la CCI a enregistré 11 demandes de proposition d'expert, 3 demandes de nomination d'expert et une demande d'administration de la procédure d'expertise, soit au total 15 nouvelles affaires. Dans 4 d'entre elles, les parties ne souhaitaient pas que l'expert rende un rapport à l'issue d'une mission d'expertise particulière, mais siège au sein d'un Adjudication Board ou d'un Dispute Board. Dans un cas, le Centre international d'expertise a été non seulement invité à nommer un expert, mais aussi à se prononcer sur une demande de récusation visant cet expert. La demande a été rejetée.

Les 15 affaires en question ont intéressé au total 31 parties, originaires d'Allemagne, d'Autriche, de Chine (y compris Hong Kong), des Etats-Unis, de Finlande, de France, de Grèce, des îles Vierges britanniques, d'Italie, d'Oman, des Pays-Bas, de Pologne, du Portugal, de République tchèque, de Russie, de Slovénie, de Turquie et du Venezuela. Les experts proposés ou nommés venaient quant à eux d'Allemagne, des Etats-Unis, de Finlande, de France, de République tchèque, du Royaume-Uni et de Suisse.

Les domaines dans lesquels les services d'un expert étaient requis ont été ceux de la construction (4 affaires), de l'ingénierie automobile et ferroviaire (4), de l'ingénierie générale (2), de l'équipement technique (2), du droit (2) et de la finance (1).

DOCDEX

DOCDEX est un service spécialisé destiné à régler les différends en matière de crédits documentaires, de remboursements entre banques, d'encaissements et de garanties. Les procédures sont conduites [Page17:] sur pièces par trois experts choisis sur une liste tenue par la Commission de technique et pratiques bancaires de la CCI qui tranchent de manière rapide et impartiale des litiges relevant de l'application des différentes règles bancaires de la CCI, dont les plus récentes versions en vigueur des Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 600) et des Règles uniformes relatives aux garanties sur demande (RUGD 758).

Au total, 16 demandes de décision DOCDEX ont été adressées à la CCI en 2009. Les 36 parties à ces affaires étaient originaires d'Australie, d'Autriche, du Bahreïn, du Bangladesh, du Canada, de Chine, de Corée du Sud, des Emirats arabes unis, d'Espagne, des Etats-Unis, de Grèce, d'Inde, d'Italie, de Libye, de Malaisie, de Monaco, de Pologne, du Qatar, du Royaume-Uni, de Suisse, du Taipei chinois, de Turquie, de Tunisie et du Vietnam, tandis que les 39 experts nommés pour trancher les différends venaient d'Allemagne, d'Autriche, du Bahreïn, de Belgique, du Canada, de Chine (Hong Kong), du Danemark, des Etats-Unis, de France, de Grèce, d'Iran, d'Italie, de Malaisie, du Mexique, du Pakistan, de République tchèque, du Royaume-Uni, de Singapour et de Suisse (3 affaires ont été retirées par les parties avant qu'aucun expert ne soit nommé). La durée moyenne des affaires DOCDEX enregistrées en 2009 a été de 56 jours et la plupart n'ont pas coûté plus que les frais forfaitaires de 5 000 dollars fixé dans l'Appendice du Règlement DOCDEX.

Dispute Boards

Les Dispute Boards sont des organes permanents mis en place pour la durée d'un contrat afin de résoudre les différends pouvant survenir au cours de son exécution. Les parties qui utilisent le Règlement de la CCI relatif aux Dispute Boards peuvent faire appel à la CCI pour nommer des membres de Dispute Boards et se prononcer sur les demandes de récusation les visant, ainsi que pour examiner les décisions rendues par ces organes. Les parties qui ne rencontrent aucune difficulté en cours de procédure et n'ont pas besoin d'autre aide de la CCI sont aussi libres d'utiliser le Règlement de la CCI relatif aux Dispute Boards sans recourir au Centre des Dispute Boards de la CCI. En 2009, une seule demande a été adressée à la CCI au titre de ce règlement, en vue d'obtenir une décision au sujet d'une demande de récusation déposée à l'encontre du président d'un Dispute Board comprenant des membres originaires d'Allemagne, des Etats-Unis et d'Italie qui avait été formé dans le contexte d'un projet de construction entre des parties originaires d'Europe et d'Amérique latine. Le fait qu'aucune autre intervention de la CCI n'ait été requise dans le cadre de son Règlement relatif aux Dispute Boards souligne le caractère exhaustif de ce dernier et l'effet préventif de telles structures permanentes de règlement des différends.